Licenciement nul : le juge n'examine les autres griefs invoqués que si l'employeur le demande

Cass. soc., 19 octobre 2022, n° 21-15.533

Lorsque le licenciement d’un salarié est déclaré nul au motif que l’un des griefs contenus dans la lettre de licenciement porte atteinte à une liberté fondamentale, le juge peut tout de même prendre en compte les autres motifs de rupture qui y seraient énoncés pour minorer, le cas échéant, le montant de l’indemnisation à accorder au salarié.

La Cour de cassation s’est prononcée pour la première fois sur l'article L. 1235-2-1 issu de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017. Cet article offre à l'employeur un moyen de défense au fond sur le montant de l'indemnité à laquelle il peut être condamné.

Encore faut-il que l'employeur le soulève.

En effet, ce n’est que si l’employeur lui en a fait la demande que le juge examine, pour fixer le montant de l’indemnisation, le bien-fondé des autres griefs invoqués dans la lettre de licenciement.