Serrure à combinaison

Politique de protection
des données à caractère personnel

CLAM Avocat (ci-après le « Cabinet ») s’engage à respecter la vie privée de ses clients, prospects et utilisateurs (« vous ») de son site internet accessible à l’adresse https://clamavocat.com (ci-après le « Site »).

La présente politique de protection des données définit les pratiques du Cabinet en matière de données à caractère personnel et vise à vous informer des manières dont il collecte ces données, les utilise et les partage de manière responsable.

En particulier, le Cabinet s’engage à ne collecter et utiliser que les données à caractère personnel qui sont nécessaires à la fourniture de prestations de services juridiques et afin de vous tenir informé des services et des événements que le Cabinet estime raisonnablement susceptibles de vous intéresser si vous avez exprimé le souhait d’être tenu informé par le Cabinet. 

Le Cabinet, domicilié 222 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris et joignable par téléphone au numéro +33 (0)1 42 60 04 31, est responsable du traitement pour la mise en œuvre de ces traitements de données.

 

1. SUR QUELS BASES LÉGALES ET POUR QUELLES FINALITÉS VOS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL SONT-ELLES TRAITEES PAR LE CABINET ?

Les traitements de vos données à caractère personnel mis en œuvre par le Cabinet ont pour bases légales :

 

1. L’exécution de mesures précontractuelles ou de la lettre de mission lorsque le Cabinet traite vos données pour :

  • la production, la gestion, le suivi des dossiers des clients (prestations de services juridiques et administration s’y rapportant) ;

  • le recouvrement de créances.

2. Votre consentement lorsque le Cabinet vous invite à des événements ou vous envoie des communications marketing (par exemple, des alertes client via la newsletter).

3. L’intérêt légitime du Cabinet à gérer les relations avec ses clients et à développer son activité lorsque le Cabinet poursuit les finalités suivantes :

  • prospection ;

  • gestion de la relation client ;

  • organisation et inscription aux événements du Cabinet.

4. Le respect d’obligations légales et réglementaires lorsque le Cabinet met en œuvre un traitement ayant pour finalités :

  • la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption ;

  • la facturation ;

  • la gestion de sa comptabilité.

Dans certains cas, la fourniture de vos données à caractère personnel est obligatoire afin de permettre à au Cabinet de vous fournir ses services (ou de les fournir à votre employeur), d’établir des relations avec vous ou de se conformer aux obligations légales auxquelles est soumis le Cabinet.

2. QUI SONT LES DESTINATAIRES DE VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ?

Le Cabinet est amené à partager vos données à caractère personnel :

  • lorsque cela est nécessaire pour les finalités décrites ci-dessus ;

  • si la loi applicable l’exige ;

  • dans le cadre d’une restructuration ou d’un rapprochement du Cabinet avec une autre structure

  • si le Cabinet estime qu’un tel partage est nécessaire pour mettre en œuvre ou appliquer les conditions de sa mission et d’autres accords ou pour protéger et défendre ses droits, ses biens ou sa sécurité ;

  • afin de se conformer à une procédure judiciaire, à une décision de justice ou toute autre obligation légale, ou à une enquête menée par une autorité publique ou de régulation ; ou

  • avec votre consentement.

 Vos données peuvent ainsi être partagées avec les personnes et entités suivantes : 

1. les personnes habilitées au sein du Cabinet ;

2. les prestataires de services du Cabinet (par exemple d’autres cabinets d’avocats partenaires, ses prestataires informatiques etc.) ;

3. des tiers, pouvant notamment inclure :

  • l’administration fiscale, les URSSAF, l’administration des douanes ;

  • les autorités de régulation et autres organismes professionnels ;

  • les prestataires de services de vérification d’identité ;

  • les tribunaux, la police et les forces de l’ordre ;

  • les ministères et agences gouvernementales ;

  • les auditeurs, assureurs et autres conseillers professionnels.

 Le Cabinet fera tout ce qui est raisonnablement en son pouvoir pour ne divulguer que les données à caractère personnel strictement nécessaires dans chaque cas.

3. VOS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL SONT-ELLES TRANSFERÉES HORS DE L’ESPACE ECONOMIQUE EUROPÉEN ?

Les destinataires des données identifiés ci-dessus peuvent être établis dans des pays situés hors de l’Espace économique européen.

 

Dans ce cas, le Cabinet veillera à ce que ces destinataires se conforment aux exigences légales applicables aux transferts de données à caractère personnel à l’extérieur l’Espace économique européen.

 

Le Cabinet exigera notamment de ces destinataires qu’ils signent les clauses contractuelles types adoptés par la Commission européenne.

Si vous souhaitez recevoir une copie des clauses contractuelles types en question, vous pouvez écrire à l’adresse suivante : contact@clamavocat.com.

4. PENDANT COMBIEN DE TEMPS VOS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL SONT-ELLES CONSERVEES PAR le Cabinet ?

Le Cabinet ne conserve vos données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

A cet égard, les données sont conservées pendant la durée de vos relations contractuelles avec le Cabinet augmentée d’un délai de 2 ans à des fins de prospection, sans préjudice de votre droit d’opposition et des obligations de conservation ou des délais de prescription.

 

En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec le Cabinet. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

5. MENTIONS RELATIVES À L’UTILISATION DES COOKIES

Lorsque vous utilisez le Site pour la première fois, vous êtes informé(e)(s), par le biais d’une bannière, de la manière dont le Cabinet utilise des cookies, de la raison pour laquelle il les utilise et de la manière dont vous pouvez les accepter ou non.

Veuillez noter que si vous choisissez de ne pas accepter les cookies, le Cabinet ne peut pas garantir que votre expérience sur le Site sera aussi bonne qu’elle pourrait l’être autrement.

Les cookies sont importants pour l’utilisation et le fonctionnement du Site. Le Cabinet utilise également des cookies pour mémoriser vos préférences et réaliser des statistiques dans le but d’optimiser les fonctionnalités du Site et vous fournir un contenu de qualité.

Quels types de cookies sont utilisés sur le Site ?

Cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Site. Ces cookies sont utilisés en réponse à des actions que vous effectuez et qui équivalent à une demande de services, telles que la définition de vos préférences en matière de confidentialité ou le remplissage de formulaires. Ces cookies ne peuvent pas être désactivés sur le Site. Ils ne stockent aucune information permettant de vous identifier personnellement.

Le Cabinet utilise ces cookies, indépendamment de votre consentement car ils sont nécessaires au fonctionnement du Site. Vous pouvez configurer votre navigateur pour qu'il bloque ces cookies, mais certaines parties du Site ne fonctionneront alors pas.

Cookies de fonctionnalité.Ces cookies enregistrent des informations sur les choix que vous avez faits et permettent d’adapter le Site à vos besoins, par exemple :
  • conserver les paramètres que vous avez appliqués, tels que la taille du texte et l’apparence ;

  • enregistrer si vous avez lu certains messages afin d’éviter que ceux-ci ne se répètent ;

  • l’affichage du Site dans une certaine langue.

Grâce à ces cookies, lorsque vous continuez à utiliser ou revenez sur le Site, le Cabinet peut afficher le Site comme vous l’avez demandé.

Le Cabinet utilise ces cookies, indépendamment de votre consentement car ils sont nécessaires au fonctionnement du Site. Vous pouvez vous opposer à l’utilisation de ces cookies en accédant au centre de gestion des cookies, cependant, votre expérience d’utilisateur pourra être détériorée et vous ne pourrez pas être en mesure d’utiliser toutes les fonctionnalités du Site.

 

Cookies de statistiques. Sous réserve de votre consentement explicite, le Cabinet utilise des cookies de statistiques pour analyser l’accès au Site, son utilisation ou ses performances afin de vous offrir une meilleure expérience d’utilisation et de d’améliorer continuellement le Site. Par exemple, ces cookies permettent de :
  • mieux comprendre les visiteurs du Site afin de pouvoir améliorer la présentation de son contenu ;

  • tester différentes idées de design pour des pages ou des fonctionnalités particulières ;

  • recueillir des informations sur les utilisateurs du Site, par exemple les navigateurs qu’ils utilisent ;

  • déterminer le nombre d’utilisateurs du Site ;

  • améliorer le Site en mesurant les erreurs qui se produisent ; et

  • effectuer des recherches et des diagnostics pour améliorer le Site.

Vous pouvez accepter les cookies de statistiques ou les refuser, puis revenir sur votre choix à tout moment en accédant au centre de gestion des cookies.

6. VOS DROITS RELATIFS AU TRAITEMENT DE VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Dans certaines circonstances, vous disposez des droits suivants concernant les données à caractère personnel que le Cabinet détient à votre sujet :

  • le droit d’accéder à vos données à caractère personnel qui sont détenues par le Cabinet;

  • le droit d’obtenir la rectification de vos données à caractère personnel, par exemple si elles sont incomplètes ou inexactes ;

  • le droit de limiter ou de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel ou de demander que celles-ci soient effacées ;

  • le droit à la portabilité de vos données, c’est-à-dire le droit de recevoir une copie des données à caractère personnel que vous avez fournies au Cabinet, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ;

  • dans le cas où vous avez fourni volontairement des données à caractère personnel ou que vous avez consenti à leur utilisation, le droit de retirer votre consentement, par exemple en vous désabonnant de la réception de la newsletter du Cabinet ;

  • le droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès ;

  • le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

 

Ces droits peuvent être exercés par mail à contact@clamavocat.com et ce, en justifiant de votre identité.

Si le Cabinet dispose de motifs légaux valables pour refuser votre demande, il fournira une information sur les raisons du refus.

Si vous avez des questions ou réclamations sur la présente politique de protection des données, vous pouvez contacter le Cabinet à l’adresse suivante : contact@clamavocat.com.