Signature d'un contrat

Contrat de travail

CLAM Avocat accompagne les entreprises dans la qualification de leurs relations professionnelles et la rédaction des contrats de travail personnalisés et adapatés aux besoins et à l'activité de l'entreprise.

Définition

Le contrat de travail une convention par laquelle une personne s'engage à exécuter au profit d'une autre et sous sa subordination un travail moyennant une rémunération, le salaire.

Le critère déterminant de reconnaissance du contrat de travail est le lien de subordination, caractérisé par trois éléments : le pouvoir de direction, de contrôle et de sanction de l'employeur (Cass. soc., 13 nov. 1996, n° 94-13.187).

 

Faute de subordination, la prestation de travail est appréhendée comme étant réalisée à titre indépendant.

 

Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail (C. trav. art. L. 1221-2). Aucun écrit n’est en principe nécessaire.

Toutefois, un écrit est indispensable en pratique pour déterminer les principaux éléments régissant la relation de travail (période d'essai, attributions, rémunération, temps de travail, obligation de confidentialité, non concurrence etc.)

Epargne salariale

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