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Absence liée à la maladie : l'indemnité de préavis est due en cas de licenciement injustifié

Dernière mise à jour : 25 nov.

Cass. soc., 17 novembre 2021, n° 20-14.848


La Cour de cassation a indiqué dans un arrêt du 17 novembre 2021 que lorsque le licenciement, prononcé à la suite d’une absence prolongée pour maladie désorganisant l’entreprise, est jugé sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit au paiement de l’indemnité compensatrice de préavis et ce, quand bien même il aurait été dans l’incapacité de l’effectuer.


En effet, en cas de licenciement, et sauf disposition conventionnelle contraire, l'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due au salarié qui se trouve dans l'impossibilité de l'effectuer par exemple en cas de congé parental, de suspension du permis de conduire, d'arrêt maladie ou d'incarcération.


La Cour de cassation a toutefois admis des exceptions en particulier lorsque l'inexécution du préavis est en réalité imputable à l'employeur. La Cour de cassation a précisé ces dérogations en y incluant le cas du licenciement fondé sur les perturbations occasionnées par des absences prolongées ou répétées pour maladie, lorsque celui-ci est finalement jugé sans cause réelle et sérieuse.


Se fondant sur l'article L. 1234-5 du Code du travail selon lequel l'inexécution du préavis à la demande de l'employeur doit être rémunéré et donner lieu au versement de l'indemnité compensatrice de préavis, la Cour de cassation juge que "lorsque le licenciement, prononcé pour absence prolongée désorganisant l'entreprise et rendant nécessaire le remplacement définitif de l'intéressé, est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le juge doit accorder au salarié, qui le demande, l'indemnité de préavis et les congés payés afférents."