Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 16 septembre 2021 par la Cour de cassation (Cass. soc., 15 septembre 2021, n° 21-40.013), d’une question prioritaire de constitutionnalité (« QPC ») relatives aux conditions d’électorat au Comité Social et Économique (« CSE ») fixées par l’article L. 2314-18 du Code du travail.
Dans sa décision du 19 novembre 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré l’article L. 2314-18 du Code du travail, tel qu’interprété par la Cour de cassation, contraire à la Constitution.
En effet, l’article L. 2314-18 du Code du travail prévoit que « sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques ».
Interprétant cet article, la Cour de cassation juge de manière constante que doivent être exclus du corps électoral les salariés qui (i) disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise, (ii) représentent effectivement ce dernier devant les institutions représentatives du personnel.
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été soulevée par le syndicat national de l’encadrement du groupe Carrefour CFE-CGC, qui reproche aux dispositions citées ci-dessus de méconnaître le principe de participation des travailleurs, prévu dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, selon lequel « tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises ».
Or l’interprétation faite par la Cour de cassation de l’article L. 2314-18 du Code du travail est susceptible de priver les salariés pouvant être assimilés à l’employeur de la qualité d’électeur aux élections professionnelles, et donc de représentation au CSE.
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel déclare que le seul motif qu’ils disposent d’une délégation de pouvoir ou d’un pouvoir de représentation devant les institutions représentatives du personnel, n’est pas suffisant pour priver ces salariés de la possibilité de participer en qualité d’électeurs.
Le Conseil constitutionnel conclut à la non-conformité à la Constitution de l’article L. 2314-18 du Code du travail et décide de reporter l’abrogation de l’article au 31 octobre 2022, considérant qu’une abrogation immédiate provoquerait des conséquences manifestement excessives avec la suppression de toute condition pour être électeur aux élections professionnelles.
Dès lors, les élections ayant lieu, en application de l’article L. 2314-18 du Code du travail tel qu’interprété par la Cour de cassation, entre le 19 novembre 2021 (date de publication de la décision du Conseil constitutionnel) et le 31 octobre 2022 (date de l’abrogation de l’article) ne peuvent faire l’objet de contestation.