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Exemple de discriminations jugées fausses

Dernière mise à jour : 25 nov.

Cass. soc., 13 janvier 2021, n° 19-21.138, FS-P


Le salarié qui relate des faits de discrimination ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu’il dénonce et non de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis.


En l'espèce, un salarié avait été licencié pour faute grave pour avoir proférer des accusations de discrimination dont l'employeur considérerait que le salarié avait connaissance du caractère fallacieux. La Cour de cassation approuve la Cour d'appel qui a considéré que le salarié avait connaissance de la fausseté de la situation de discrimination en raison de l'origine du salarié dont il se disait victime compte tenu du fait que cette allégation a été faite par le salarié en des termes très généraux sans invoquer de faits circonstanciés, que le salarié était déterminé à quitter l’entreprise, son désengagement professionnel durant la période d’inter-contrat montrant sa volonté d’obtenir une rupture conventionnelle du contrat de travail en cherchant à imposer ses conditions financières, qu’aucune alerte n’avait été faite durant la relation de travail auprès des délégués du personnel, de la médecine du travail ou de l’inspection du travail et que le salarié n’avait fait aucun lien avec ses origines avant les emails adressés à ses supérieurs hiérarchiques et au Défenseur des droits.