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La réponse de l'inspecteur du recouvrement au cotisant n'est pas une lettre d'observations

Dernière mise à jour : 25 nov.

Cass. 2e civ., 7 janvier 2021, n° 19-20.230 FS-P


La lettre par laquelle l’inspecteur du recouvrement répond, en application de l’article R.243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, aux observations formulées par le cotisant à la suite de la notification de la lettre d’observations, ne constitue pas une nouvelle lettre d’observations.