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Départ en retraite : l'employeur peut refuser une demande d'annulation d'un départ en retraite

Dernière mise à jour : 25 nov.

Cass. soc., 22 septembre 2021, n° 20-11.045


Le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel il manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail (C. trav., art. L. 1237-9). Une fois le départ à la retraite acté, il peut se rétracter mais à condition d’obtenir l’accord de l’employeur. À cet égard, le refus de l’employeur ne peut être considéré discriminatoire, si le salarié n’a pas motivé cette rétractation.


En l’espèce, un salarié a informé son employeur de sa décision de faire valoir ses droits à la retraite. Après avoir appris qu’il était atteint d’un cancer tardivement diagnostiqué, le salarié a demandé, l’annulation de son départ afin de pouvoir bénéficier de la mutuelle et de la prévoyance de la société. Cette demande ayant été refusée par la société, le salarié a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de réintégration. Selon lui, le refus de l’employeur était abusif (refus exprimé au bout de quatre jours seulement) et discriminatoire (en raison de l’état de santé du salarié et de ses activités syndicales). Ni les juges du fond, ni la Cour de cassation ne lui ont donné gain de cause. En effet, le salarié avait demandé l’annulation de son départ sans donner plus de précision. Il n’était donc pas établi que la société avait connaissance de son état de santé, et le refus de tenir compte de la rétractation tardive du salarié ne constituait pas un élément laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé ou de ses activités syndicales.