Tout contrôle Urssaf est précédé de l’envoi d’un avis de contrôle (sauf recherche de travail dissimulé). Depuis janvier 2017, l’existence de la charte du cotisant contrôlé doit être mentionnée dans cet avis, afin que le cotisant soit informé des droits dont il dispose et du déroulement des investigations. L’avis de contrôle doit aussi indiquer l’adresse électronique où ce document est consultable et téléchargeable, sur demande du cotisant (CSS, art. R. 243-59). Cette charte du cotisant contrôlé est opposable aux organismes de recouvrement effectuant le contrôle.
Elle vient d’être mise à jour rétroactivement à compter du 1er janvier 2024, par un arrêté du 30 janvier 2024 qui comporte, en annexe, le nouveau modèle de la charte.
La charte intègre notamment les garanties supplémentaires suivantes :
le « début effectif du contrôle » est désormais défini comme la date de la première visite de l’agent chargé du contrôle en cas de contrôle sur place, ou la date de début des opérations de contrôle en cas de contrôle sur pièces ;
la limitation des majorations de retard complémentaires: lorsque la mise en demeure est adressée plus de deux mois après la fin de la période contradictoire, le cotisant n’est pas redevable de la majoration pour la période comprise entre la date de la fin de la période contradictoire et celle de l’envoi de la mise en demeure ;
la pérennisation de la limitation de la durée du contrôle à trois mois pour les entreprises de moins de 20 salariés, déjà applicable aux entreprises de moins de 10 salariés.
La charte est consultable et téléchargeable ici.