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Rupture conventionnelle : le recours au téléservice bientôt obligatoire

Dernière mise à jour : 25 nov.

Décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021 portant obligation de recours au téléservice pour réaliser la demande d'homologation de la convention de rupture du contrat de travail


Le décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021, publié le 15 décembre 2021 au Journal Officiel (JO), rend obligatoire le recours au téléservice pour les demandes d’homologation des ruptures conventionnelles présentées à compter du 1er avril 2022.


Le décret introduit un nouvel article D. 1237-3-1 dans le Code du travail qui prévoit :


« La demande d’homologation de la convention de rupture prévue à l’article L. 1237-14 est réalisée par téléservice.

Lorsqu’une partie indique à l’autorité administrative compétente ne pas être en mesure d’utiliser le téléservice, elle peut effectuer sa démarche par le dépôt d’un formulaire auprès de cette autorité. »


Ainsi, à compter du 1er avril 2022, le dépôt de la demande d’homologation de la convention de rupture devra donc être adressée obligatoirement par téléservice, via la plateforme téléRC.


Actuellement, les parties à la convention de rupture peuvent, au choix, utiliser le téléservice « TéléRC » ou transmettre à l’administration un formulaire type valant convention ( Cerfa no 14598*01).


Toutefois, dans le cas où l’une des parties n’est pas en mesure de l’utiliser, le dépôt d’un formulaire auprès de l’autorité compétente reste possible.


A noter enfin que le décret ne concerne pas les ruptures conventionnelles des salariés protégés, pour lesquelles l’inspection du travail reste seule compétente (C. trav. art. L 1237-15).


L’utilisation de « TéléRC » présente de nombreux avantages. Elle permet à l’employeur de s’assurer que les champs obligatoires du formulaire ont bien été renseignés, que les délais légaux sont respectés et que l’indemnité de rupture est au moins égale au minimum légal. Selon le ministère du travail, ces contrôles permettent de limiter les risques d’irrecevabilité ou de refus d’homologation de la demande lors de l’instruction par la Dreets.

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