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Publication du modèle de protocole transactionnel avec l'Urssaf

Dernière mise à jour : 25 nov.

La loi 2014-1554 du 22 décembre 2014 et le décret 2016-154 du 15 février 2016 avaient prévu la possibilité de transiger avec l'Urssaf. Toutefois, cette possibilité ne pouvait pas être mise en œuvre tant que le modèle du protocole transactionnel n'avait pas été publié.


L'arrêté SSAS2023992A du 8 octobre 2020 entré en vigueur le 21 octobre 2020 fixe enfin ce modèle. Il est donc désormais possible de transiger avec l'Urssaf afin de prévenir un litige ou d'y mettre un terme.

On rappellera toutefois conformément à l'article L. 243-6-5, II du Code de la sécurité sociale que la transaction ne peut porter, pour une période limitée à 4 ans, que sur :

  1. le montant des majorations de retard et les pénalités ;

  2. l'évaluation d'éléments d'assiette des cotisations ou contributions dues relative aux avantages en nature ou en argent et aux frais professionnels, lorsque cette évaluation présente une difficulté particulière ;

  3. les montants des redressements calculés en application des méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation ou d'une fixation forfaitaire du fait de l'insuffisance ou du caractère inexploitable des documents administratifs et comptables.