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Transaction : Appréciation du caractère dérisoire de la concession

Dernière mise à jour : 25 nov.

Cass. soc., 6 Janvier 2021, n°18-26.109


Dans son arrêt du 6 Janvier 2021, la Cour de cassation réaffirme sa jurisprudence relative à la validité d'une transaction en rappelant que l'existence de concessions réciproques, qui conditionne la validité d'une transaction, doit s'apprécier en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de l'acte.


En l'espèce, la Cour d'appel avait jugé que l'attribution au salarié d'une somme inférieure à celle à laquelle il aurait pu prétendre au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et aux jours de congés payés non pris, ne constituait pas de la part de l'employeur les concessions réelles et appréciables subordonnant la validité de l'accord transactionnel.


La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel et précise que si le juge doit vérifier l'existence d'un véritable de motif de licenciement, il en lui appartient pas d'apprécier le caractère dérisoire de la concession au regard du bien-fondé du licenciement.


En encadrant le contrôle du juge, la Cour de cassation rappelle la force des conventions passées entre les parties et l'autorité de la chose jugée attachée aux transactions.