29 janv. 20211 MinActualités judiciairesConvention de forfait-jours privée d'effet : le salarié doit rembourser les jours de RTTLorsque qu'une convention de forfait-jours est privée d'effet, les JRTT accordés en exécution de cette convention doivent être remboursés.
26 janv. 20211 MinActualités judiciairesExemple de discriminations jugées faussesLe salarié dénonçant des faits de discriminations de mauvaise foi ne bénéficie pas de la protection de l'article L.1132-4 du Code du travail
12 janv. 20211 MinActualités judiciairesRétroactivité d'un avantage prévu par accord collectifLorsqu'un accord collectif octroie un avantage à effet rétroactif, celui-ci profite aussi aux salariés éligibles ayant quitté l'entreprise.