top of page

Actualités & Publications
Rechercher
- 8 mars 2021
- 1 Min
Le salarié contractuellement tenu d'être disponible est soumis à une astreinte
Dès lors qu’aux termes de ses contrats de travail, le salarié est tenu d’être disponible un certain nombre de jours par mois pour pouvoir êt
- 21 févr. 2021
- 1 Min
Transaction : les obligations de non-concurrence sont comprises dans le champ de la transaction.
La Cour de cassation précise que les obligations réciproques des parties au titre d’une clause de non-concurrence sont comprises dans l’obje
- 10 févr. 2021
- 1 Min
Transaction : Appréciation du caractère dérisoire de la concession
Le juge n’a pas à apprécier le bien-fondé du licenciement pour évaluer le caractère dérisoire ou non d’une concession.
bottom of page