Actualités & Publications

Dès lors qu’aux termes de ses contrats de travail, le salarié est tenu d’être disponible un certain nombre de jours par mois pour pouvoir êt

La Cour de cassation précise que les obligations réciproques des parties au titre d’une clause de non-concurrence sont comprises dans l’obje

Le juge n’a pas à apprécier le bien-fondé du licenciement pour évaluer le caractère dérisoire ou non d’une concession.

L’accord collectif ayant institué un comité de groupe avant la mise en place du CSE peut continuer à recevoir application.