Transaction : les obligations de non-concurrence sont comprises dans le champ de la transaction.
La Cour de cassation précise que les obligations réciproques des parties au titre d’une clause de non-concurrence sont comprises dans l’obje
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Actualités & Publications
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10 févr. 20211 min de lecture
Transaction : Appréciation du caractère dérisoire de la concession
Le juge n’a pas à apprécier le bien-fondé du licenciement pour évaluer le caractère dérisoire ou non d’une concession.
9 févr. 20211 min de lecture
Maintien de l'accord collectif ayant institué un comité de groupe avant la mise en place du CSE
L’accord collectif ayant institué un comité de groupe avant la mise en place du CSE peut continuer à recevoir application.
2 févr. 20211 min de lecture
La réponse de l'inspecteur du recouvrement au cotisant n'est pas une lettre d'observations
La lettre par laquelle l’inspecteur du recouvrement répond aux observations du cotisant ne constitue pas une nouvelle lettre d'observation.
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