Actualités & Publications

L’accord collectif ayant institué un comité de groupe avant la mise en place du CSE peut continuer à recevoir application.

La lettre par laquelle l’inspecteur du recouvrement répond aux observations du cotisant ne constitue pas une nouvelle lettre d'observation.

Lorsque qu'une convention de forfait-jours est privée d'effet, les JRTT accordés en exécution de cette convention doivent être remboursés.

Le salarié dénonçant des faits de discriminations de mauvaise foi ne bénéficie pas de la protection de l'article L.1132-4 du Code du travail