Actualités & Publications

Lorsque qu'une convention de forfait-jours est privée d'effet, les JRTT accordés en exécution de cette convention doivent être remboursés.

Le salarié dénonçant des faits de discriminations de mauvaise foi ne bénéficie pas de la protection de l'article L.1132-4 du Code du travail

Lorsqu'un accord collectif octroie un avantage à effet rétroactif, celui-ci profite aussi aux salariés éligibles ayant quitté l'entreprise.

Il est désormais possible de transiger avec l'Urssaf afin de prévenir un litige ou d'y mettre un terme.